CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation ainsi que lors d'une réservation en direct par téléphone ou mail.
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation ou sur le devis réalisé en direct par téléphone. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client en ligne se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
Dans le cas d'une réservation en direct par téléphone, un devis est envoyé et à nous retourner signé avec la mention "bon pour accord". L'acompte si il est réglé par chèque doit être envoyé dans un délai de 10 calendaires maximum. En cas de virement bancaire, le preuve du virement doit accompagner le devis signé.
4. Accusé de réception de la réservation
Lors d'une réservation sur la plateforme en ligne, celle-ci accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
En cas de réservation directe hors plateforme, un mail de confirmation est envoyé à réception de l'acompte (chèque, espèce ou virement bancaire).
5. Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Cas particulier de l'annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
6. Consommation de la prestation
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des gîtes ainsi que dans l’enceinte de la piscine. Les fêtes sont interdites.
En cas de privatisation du domaine (forfait groupe ou réception /mariage) la musique est autorisée en extérieur jusqu'à 23h. Dans la salle de réception vous êtes libre de faire la fête jusqu'au petit matin (portes fermées si possible) !
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
L’intégralité de votre consommation d’électricité et de gaz est incluse dans votre tarif merci de na pas en abuser. Nous vous demandons une utilisation raisonnable des lumières, de l’eau et du chauffage. ATTENTION à bien éteindre votre lumière de cour.
Une borde de recharge électrique est à votre disposition votre véhicule.
Dans le cadre du forfait "réception / mariage" il est strictement interdit de brancher un véhicule type camping-car ou van sur les prises extérieures du hameau réservées aux prestataires uniquement (traiteur etc).
7. Responsabilité
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
8. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution des prestations réservées ou à un disfonctionnement d'appareil doivent être portées à notre connaissance le plus rapidement possible et dans les 24h qui suivent votre arrivée. Nous serons alors en mesure de faire notre possible pour corriger le problème dans la mesure de nos possibilités immédiates.
9. Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement.
10. Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d'acompte. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les acomptes, est débitée au moment de la réservation.
11. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
12. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
13. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
14. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
15. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour les futurs clients.
16. durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour. Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
17. arrivée :
Réservation gîte individuels : L’arrivée est prévue à partir de 16h00. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire au 07.77.70.08.56. A la fin du séjour, les gites doivent être libérés à 11h30.
Cas spécifiques du forfait "privatisation groupe" : arrivée le vendredi à partir de 15h et départ de dimanche avant 19h.
Cas spécifique du forfait mariage : arrivée le vendredi à partir de 9h et départ le lundi avant 18h.
18. règlement du solde : Le solde de la location est versé au plus tard à l'entrée dans les lieux.. Si vous avez choisi de ne verser qu'un acompte à la réservation, le règlement du solde peut se faire par espèces ou chèques vacances à votre arrivée sur site.(remise en main propre) ou par virement bancaire la veille de votre arrivée (une preuve du virement devra être fournie).
Pour les privatisation ou réception le solde peut être déposé en plusieurs mensualités. Merci d'en faire la demande à la réservation.
19. état des lieux et caution : Aucun état de lieu n'est réalisé à votre arrivée. Vous avez 12h pour nous signaler tous disfonctionnement dans votre gîte. A votre départ nous ne faisons pas d'état des lieux afin de ne pas vous retarder. En cas de problème un mail vous sera adresser dans les 12h suivant votre départ. Si le préjudice est important il sera déduit de votre caution.
Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Une option ménage est possible (entre 30 et 60 euros selon la taille du gîte). Elle doit être précisée à votre arrivée dans les lieux. En cas de ménage insuffisant à votre départ alors que vous n'avez pas souscrit l'option ménage, celle-ci sera déduite de votre caution.
Il est important de nous signifier toute dégradation même mineure afin de nous permettre d'effectuer les réparations nécessaires ou le remplacement des appareils défectueux pour offrir le même confort aux locataires suivants.
Pour la location de gîte individuel, aucune caution n'est demandé au client.
Pour la privation du site (gîte de groupe ou réception), une caution de 2000 euros est demandé à l'arrivée (chèque non encaissé, réduit à 1000 euros en basse saison). Celle-ci est redonnée au client au plus tard dans les 15 jours suivant son départ. En cas de dégradation, preuve apportée par le propriétaire, la somme des réparations est déduite.
20. capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes (capacité du gîte affiché dans l'annonce ou 35 personnes pour le gîte de groupe et 40 personnes pour les mariages). Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
21. accueil des animaux : Par respect pour les autres occupants du site et pour des raisons d’hygiène dans le gîte, les animaux domestiques extérieurs ne sont pas admis. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Nous serons ravis de vous conseiller une pension animale à moins de 10 min du hameau.
22. assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
23. utilisation de la piscine et du sauna: Pour des questions d’hygiène et de sécurité, l’accès à la piscine et au sauna est réglementé (règlement affiché à l'entrée des lieux). L’espace piscine et le solarium est en accès libre, le bassin n’est pas surveillé. Les enfants sont sous la responsabilité des adultes. Le non-respect des consignes d’hygiène et de sécurité ou des horaires d’ouverture entraînera l’exclusion.
REGLEMENT PISCINE
Ouverte et chauffée de Mai à Septembre
Horaire d’ouverture : 10 heures – 22 heures Hauteur du bassin : 1.40 mètre
• • Maillots de bain obligatoires
• • Douche obligatoire : merci de bien rincer maquillage et crème solaire qui détériorent la qualité de l’eau
• • Chaussures interdites autour de la piscine (partie terrasse)
• • Interdiction de manger autour et dans le bassin
• • Interdiction de fumer dans l’enceinte de la piscine
• • Accès interdit aux enfants de moins de 8 ans non accompagnés d’un adulte
• • Merci de bien fermer le portillon sécurisé derrière vous
• • Le nombre de personnes est limité à 12 personnes dont 6 maximum dans le bassin simultanément
• • Interdiction de plonger
• • Palmes interdites
SARL HAMEAU DES DEUX AILES AU CAPITAL DE 5000 EUROS – LIEU-DIT « LES BAVOUSIERES » 72300 PRECIGNE TEL : 07.77.70.08.56. MAIL : HAMEAUDESDEUXAILES@GMAIL.COM – RCS : 837 807 387 et N° TVA intracommunautaire : FR77837807387
Coordonnées bancaires : IBAN FR76 1790 6001 1296 3881 4423 562 - BIC : AGRIFRPP879
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